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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au format PDF

Art. I - Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de 2R-Equipement, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Art. II - Prise de commande

2R-Equipement se réserve le droit de dénoncer par pli recommandé avec accusé de réception, la présente commande au plus tard dans les 15 jours suivants la date de cette dernière. L'acheteur reconnaît que le matériel faisant l'objet de la commande est acheté pour les besoins d'une activité professionnelle.

Art. III - Livraison - Délais

Le délai de livraison, sauf dispositions particulières mentionnées sur les bons de commande interviendra dans un délai maximum de 16 semaines à compter de la date du bon de commande. Tout évènement de nature à suspendre ou à gêner l'activité du vendeur tels que guerre, grève, occupation, épidémie, incendie, inondations, interruption du transport, accident d'outillage ou de machine, retard de livraison des fournisseurs sera considéré comme force majeur ou lui seront assimilés. Les délais stipulés pour la livraison seront augmentés d'un temps égal à celui pendant lequel les évènements sus visés ont rendu cette exécution impossible ou difficile. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Art. IV - Livraison - Risques

Les produits et matériels sont livrables port en sus, au lieu convenu. Il appartient au destinataire en cas d'avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société dans les trois qui suivent la livraison. Le déchargement est à la charge du client.

Art. V - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis a vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la conformité du produit ou matériel livré ou produit ou matériel commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours de l'arrivée du produit ou du matériel. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les pois et mesure au départ font foi des quantités livrées.

Art. VI - Vices apparents ou non conformité

En cas de vices apparents ou de non conformité des produits et matériel livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l'article V, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits et matériels, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Art. VII - Garantie entendue

Les produits et matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au bon de livraison et à compter de la date de réception pour une période de un an. Les interventions au titre de la garantie ne serait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du bon de livraison sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou le réparation du produit ou matériel ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les frais de déplacement seront pris en compte par la garantie de même que les frais éventuels de port. Le vendeur est légalement tenu de la garantie des vices cachés. L'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans l'accord préalable et écrit du vendeur ou même intervention à titre de réparation ou d'entretien par des personne non agrées par le vendeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales. Le matériel d'occasion ou reconditionné ne bénéficie d'aucune garantie sous quelque forme que ce soit.

Art. VIII - Garantie - Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur(montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ….) ou encore pour une modification du produit ou matériel non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article VI.

Art. IX - Prix

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Ils pourront être modifiés suivant tarif en vigueur dés lors qu'un retard à la livraison, interviendrait du fait de l'acquéreur .Les prix s'entendent nets, départ usine, emballage perdu sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

Art. X - Paiement - Modalités

Le paiement différé ou à terme constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l'échéance convenue.

Art. XI - Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeures préalable, par dérogation à l'article 1153 du code civil, au paiement d'intérêts de retard aux taux de 12% au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuses, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demandé en référé restitution des produits ou matériels, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De même lorsque, le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Si le vendeur n'opte pas pour une résolution de la commande, les sommes qui resteraient dues deviendraient immédiatement exigibles. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Art. XII - Modification de la situation de l'acheteur

En cas de cession ou de mise en gérance libre de son fonds de commerce, l'acheteur devra donner immédiatement avis au vendeur. Celui-ci aura le droit d'exiger le paiement immédiat du solde du prix ou d'exiger de la part du successeur ou du gérant libre, le cautionnement ou l'aval de sa créance et des effets acceptés. En outre, tout changement de domicile de l'acheteur, tout déplacement des objets vendus, toute vente ou mise en gage de ces objets entraîneront de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme concédé et rendront immédiatement exigible le solde de la créance ART la déchéance du terme concédé et rendront immédiatement exigible le solde de la créance.

Art. XIII - Report ou refus de livraison par l'acheteur

Enfin si l'acheteur désire différer ou refuser la livraison des produits ou matériels commandés, il devra néanmoins effectuer ses règlements tel que prévus au contrat dés lors que le vendeur lui aura notifié par pli recommandé, la mise à disposition des produits ou matériels. En cas de non respect des règlements, l'article XI s'appliquera.

Art. XIV - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits et matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur. A cet égard, la remise des traites ou du titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. A défaut de complet paiement du prix par l'acheteur, le vendeur pourra revendiquer l'objet vendu. Dans ce cas, le montant de l'acompte de la commande sera conservé par le vendeur au titre de dommage et intérêts pour l'inexécution de la présente convention. Tout acompte complémentaire versé, le cas échéant par l'acquéreur, lui sera restitué par le vendeur après déduction d'une représentant le prix de l'utilisation du matériels ou du produit pendant la période durant laquelle ce dernier aura été à sa disposition. Cette période commence à la date de livraison des produits et matériels pour se terminer à leur date de restitution au vendeur, en application de la présente clause de réserve de propriété. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des matériels et produits dés leur livraison, ainsi que les charges de l'assurance pour se couvrir contre ces risques.

Art. XV - Compétence - Contestation

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre. Si l'une des parties s'abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre sera désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce statuant en référé. Si l'un ou/et l'autre des arbitres ainsi désignés refusait la mission qui lui était confiée ou était dan l'impossibilité de l'accomplir, il sera procédée à son/leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce statuant en référé. Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d'un commun accord par les premiers arbitres. Si les premiers arbitres ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d'un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par Monsieur le Président du tribunal de commerce statuant en référé. Les arbitres désignés statueront dans un délai d'un mois suivant la date de désignation du dernier arbitre et en tant qu'aimables compositeurs. Les arbitres seront dispensés de suivre les règles de procédure applicables devant les tribunaux. Les arbitres ordonneront l'exécution provisoire. La partie, qui, par son refus d'exécuter la sentence, contraindrait l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence supporterait tous les frais que la poursuite de cette exécution entraînerait.


 

 

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